Lorsqu’une personne commet une infraction, le juge ne prend pas forcément la décision de la sanctionner et la pénaliser sous des peines diverses. Il peut décider de prendre des mesures plus souples et le rappel à la loi devenu l’avertissement pénal probatoire en est une. De nombreuses personnes s’interrogent sur …
Durée de validité d’un rappel à la loi : Mythes et réalités












